· La hauteur minimale entre deux points appui doit toujours etre superieure ou egale a 1.10m. · Les barreaux ne doivent comporter aucune asperité en relief. Moyens d’accès Les barrières de protection doivent disposer d’un moyen d’accès. Elles doivent être installees à 1 m minimum du bord du bassin de façon à empecher le passage d'enfants de moins de 5 ans par enjambement / escalade ou par ouverture non intentionnelle des moyens d accès. Il est recommandé de ne pas installer la barriere ou la clôture trop loin du bassin pour ne pas perdre l'efficacite de celle-ci. La garde au sol du moyen d’accès doit être inférieure à 25 mm ou comprise entre 45 mm et 102 mm. Ouverture et fermeture Usage prive familial : le moyen d’accès peut être à fermeture et verrouillage manuel ou automatique pour l’usage familial. Usage prive à usage collectif : le moyen d’accès peut être à fermeture et verrouillage manuel ou automatique pour l’usage public ou usage collectif. Déverrouillage : Pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de 5 ans ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessiter au moins une action manuelle d’une force de 20 N minimum pour être libéré avant et après 1000 manoeuvres d’ouverture/ fermeture et au choix: - nécessiter au moins deux actions consécutives sur le système de déverrouillage pour le libérer, la seconde étant dépendante de la première qui est réalisée et maintenue ; - ou nécessiter deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents; - ou comporter deux dispositifs de déverrouillage distants d’au moins 1000 mm devant être actionnés simultanément ; - ou être inaccessible à un enfant de moins de 5 ans avec un système de déverouillage à une longueur développée supérieure à 1,50 m (mesure effectuée à partir du sol à l'extérieur de la zone protégée) Note: Une des actions ou l’un des dispositifs peut être constitutif de l’usage d’un outil tel que: un jeton, une clé ou une carte magnétique. Le système de déverrouillage doit pouvoir être manoeuvré sans difficulté par les adultes. Important : La barriere ou cloture de piscine ne doit blesser les enfants qui essaieraient de la franchir : risques de coupure, piqure, cisaillement, coincement, suffocation, etranglement , tous ces risques doivent être evités. Mode d’encrage au sol : Le mode d’ancrage doit permettre l’implantation permanente sans déplacement de la barrière en cas de choc. La barrière ne doit pas se déplacer en pied de poteaux. Information a l achat : L'avertissement suivant : "La piscine peut constituer un danger grave pour vos enfants. Une noyade est tres vite arrivée. Des enfants pres d'une picsine réclame votre constante vigilance et votre surveillance active meme s'ils savent nager ATTENTION - Le Ministre de l’équipement et Matignon pèsent fortement sur les acteurs chargés des normes et des textes pour que la loi soit applicable et appliquée comme prévu dés Janvier 2004. - Cela signifie que , sauf imprévu, à compter du 01 Janvier 2004, une partie des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif devront être équipées d’un dispositif de sécurité normalise visant à prévenir le risque de noyade. LES PISCINES CONCERNÉES SONT LES SUIVANTES : · Les 50 000 nouvelles piscines construites et installées en 2004. · Les piscines des propriétés qui seront louées dés l’année 2004. Concernant toutes les autres piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif cette obligation entrera en vigueur dés Janvier 2006. NOTRE REMARQUE : La sécurisation d’une piscine est un travail important d’étude, d’adaptation aux multiples cas, de fabrication en usine et de nombreuses configurations de pose. Nous conseillons vivement aux propriétaires de piscines concernés par la 1° comme par la 2° date d’application de la loi de prendre certaines précautions de réservation et d’achat. Il est évident qu’au vu des besoins (environ 1 million de sécurisations dans les 2 ou 3 années à venir) tout le monde ne pourra pas être raisonnablement servi dans les délais impartis.
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